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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ...

Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...dans le Droit germanique, elle fut établie en France au XVIIIe siècle par une décision du Chatelet. En fait de meubles la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une cho^e, pent la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ôWdu vol, contre celui...
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Handbuch des Handelsrechts, Volume 1, Part 2

Levin Goldschmidt - Commercial law - 1868 - 744 pages
...fonft verlöre; 50) Code civil art. 2279 ¿. 1. En fait de meubles ta possession vaut titre. ©. 2. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel ¡I la trouve. 6. jebo$ аиф Code civil art. 2102 3. 4. 3eiif$r. VIII. ®. 284— 286. 51) Oejlerr....
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...précédents articles courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. ED fait de meubles, la possession vaut titre. — Néanmoins,...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la prise ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 884 pages
...section, courent contre les mineurs et les interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 12

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...Napoléon, iuvoqué par Barré à l'appui de sa demande; — Attendu que si, aux termes de cet article, « celui qui a perdu « ou auquel il a été volé une chose « (objet mobilier s'entend) peut la re«vendiquer pendant trois ans à comp« 1er du jour de la perte...
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De la prescription en droit civil vaudois

Edmond Mottaz - 1879 - 174 pages
...nous avons examinés jusqu'ici en matière de prescription. « En fait de meubles, dit l'art. 1681, la possession vaut titre. — Néanmoins, celui qui...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Cet article formule un...
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Du droit de suite en matière de meubles, en droit français: De la regle:- en ...

Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 pages
...s'est appuyé sur le texte même de l'art. 2279, qui ne fait pas de distinction. « Celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte, entre les mains de celui duquel il l'a trouvée. » Nous rejetons cette opinion parce que l'inventeur...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...découvert el l'autre moitié au propriétaire du fonds. Celui qui a perdu un objet ou chose quelconque peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte, contre celui dans les mains duquel il la trouve, 290 TROMPEIMF.S. sauf à celui-ci d'avoir son recours...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...: 1° en cas de perte et 2° en cas de vol de la chose. Elles sont conformes à l'ancien droit. « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient », dit l'alinéa 2 de l'article...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la distinction des biens

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...être perdue ou volée, comme la revendication n'en pourrait avoir lieu contre un tiers possesseur que pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol (art. 2280), il est clair que si elle n'était pas exercée dans ce délai, l'usufruit serait éteint....
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