 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercise de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...importance accompli personnellement par un ministre. 287. — III. RESPONSABILITÉ PÉNALE. — « Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions» (LC IGjuill. 1875, art. 12, § 2). Ils sont jugés par le Sénat érigé en Cour de justice. Bien que... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 754 pages
...commis dans l'exercice de leurs fondions. Le Sénat peut aussi être constitué en cour de justice par décret du Président de la République, rendu en...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté de l'Étal (loi constitutionnelle du lô juillet 1875, art. 12)... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...des ministres, pour juger toute personne prévenue d attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans ' Chambre îles députés, séance du 18 décembre 1900 (Journal officiel du J9t p. 2746) : «On m'a... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dan> 1 Chambre des députés, séance du 18 décembre 1900 (Journal officiel ilu !'.'. p. 274G) : «Oam'a... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904 - 830 pages
...des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pourra en prononcer la dissolution. C'est encore là une de ces mesures très légitimes qu'on ne peut... | |
 | Joseph Reinach - 1905 - 618 pages
...D'autre part, l'article f2 de la loi constitutionnelle du f6 juillet f875 dispose, paragraphe 2, que « les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Dans ces conditions, le Gouvernement a l'honneur de vous demander de saisir la Chambre, à laquelle... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire , le décret de convocation du Sénat... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...l'exercice de leurs fonctions. BB ce c*s, ils sont jugés par le Sénat (1). — [D. p.'«»9 et mm.] Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de FÉtat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
