...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets delà présente loi, par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les...

...pourra, ev l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. « Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification, aussitôt...

...municipaux peuvent être suspendus par le préfet pour un mois. Ils ne peuvent être dissous que par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres. Le préfet et le gouvernement exercent, en pareil cas, un pouvoir discrétionnaire. Les circonstances...

...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les...

...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les...

...territoire de la République aux autres membres décès familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République , rendu en conseil des ministres. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction , sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies,...

...actuelle, en présence des termes de l'article 12 'de la loi du 16 juillet 1875. En déclarant que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, » la constitution de 1875 attribue à la Chambre des députés (1) Poudra et Pierre, Droit parlementaire,...

...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. ART. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans...

...Mais I. * • L'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187îi porte, sans ilistinction : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour rrimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugtfs par le Stfnat. M. Treilhard...

...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du Président de la- République, rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les...