 | International law - 1877 - 834 pages
...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour Je justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sùrclé de l'État. — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret... | |
 | Robert Arnitz - Governmental investigations - 1917 - 304 pages
...accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat ; ensuite, que les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, et que dans ce cas ils sont jugés par le Sénat. De ce texte il ressort donc que le Président de... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés... Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis (') Les règles qui suivent sont imitées d'assez près de Yimpeachmenl anglais. L'impeackment, accusation... | |
 | Georges Lachapelle - France - 1917 - 354 pages
...Président de la République et les ministres qui ne peuvent être mis en accusation, il est vrai, que par « la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ». La première loi électorale de la Chambre des députés, qui n'avait, contrairement à celle du... | |
 | Maurice Herbette - Agriculture - 1918 - 588 pages
...l'intérêt public sacrifié par exemple par la dilapi(1) 'Deuxième paragraphe de l'article précité : « Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » dation ou la prévarication, tantôt à l'intérêt privé atteint par des décisions dommageables... | |
 | Léon Daudet - France - 1918 - 382 pages
...accusation; Vu l'article 12, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont juges par le Sénat » ; Et attendu que des documents ci-dessus énumérés et sous la réserve des... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1919 - 810 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat... » Où trouve-t-on dans ce texte une seule syllabe qui donne au Sénat... | |
 | France - 1921 - 1186 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des Députée et ne peut ôtre jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce c&s, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret... | |
 | France - 1924 - 1144 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de Г Etat. Les arrêts de la Cour de Justice ne sont susceptibles d'aucun recours (art. 25 de la loi... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
