 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ,Les ministres peuvent être mis en accusation par...Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice^par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonction?. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice... | |
 | 1877 - 468 pages
...secretaires du Sénat. Art. 12. — Le président de la République ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...de la République, rendu en conseil des ministres, ¡юнг juger toulë personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...République rendu en conseil des ministres, pour juger toule personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Si rjn.stru.ctip.q, est commencée... | |
 | Charles-Louis Chassin - Legislative bodies - 1879 - 216 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » Pour... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat ». « Les ministres peuvent aussi être mis en accusation par la Chambre des députés...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, il sont jugés par le Sénat. » Le Sénat peut, d'autre part, aux termes du même article 12, « être... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par...Cour de justice, par un décret du Président de la Répupublique rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (Constitution : art. 6). Ils peuvent être rais en accusation par la Chambre des députés pour crimes...l'exercice de leurs fonctions : en ce cas ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...Cire mis on accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. I-es ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre...des députés , pour crimes commis dans l'exercice do leurs fonctions. En ce cas, ils sont juges par le Sénat. Le Sénat peut êlro constitué en cour... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
