...être rois en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugt' que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Lu Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...

...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...

...assez inexacte de la nature de la Haute Cour. L'article 12 de nos lois constitutionnelles dit : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat». Il est clair que «dans l'exercice » signifie « à l'occasion de l'exercice », et non « pendant...

...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation parla Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. - 314 Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...

...peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ku ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitue en cour de justice par un...

...le ministre de l'intérieur présenta un projet de loi dont l'article 1" était ainsi conçu : € Un décret du président de la République, rendu en Conseil des ministres, pourra enjoindre atout membre d'une des amilles qui ont régné en France et dont la présence serait...