...juillet 1875 qui décide, en effet, que les ministres peuvent être mis en accusation devant le sénat par la chambre des députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 6, § 1, de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 porte : « Les ministres sont solidairement...

...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République rendu' en Conseil des Ministres » . Le Gouvernement de la République atM interdit l'entrée en France d"une personne tenant de très...

...Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. — Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret...

...une durée illimitée, le séjour sur le territoire français. Cette interdiction est prononcée par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres (L. 22 juin 1886, art. 2). Cette décision est évidemment une atteinte flagrante à la liberté individuelle...

...existe dans la constitution qui nous régit. D'après l'article 12, § 2 de la loi du 16 juillet 1875, les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat, érigé en Haute Cour de justice. Responsabilité pénale. En matière pénale on ne peut être responsable...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils wnt jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président...

...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. » On se rappelle que M. Méline fit usage de cette loi en l'année 1898. Une opinion assez couramment...

...territoire de la « République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est pro« noncée par un décret du président de la République, rendu en Conseil « des ministres. « Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en « France, en Algérie ou...

...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les...

...donner un pouvoir nouveau à ceux du chef de l'Etat, en dehors da ceux qu'il tient de ¡a Constitution. Un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, ne peut arrêter l'exécution d'une loi, en tout ou en partie, et surtout dans des cas laissés à...