 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. » — I. du 16 juillet, a. 12 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des députés pour crimes commis d.ins l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés pnr le sénat. » — Une loi déterminera... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...juillet 1875 contient une disposition qui ne. se trouvait pas dans les anciennes Chartes, à savoir que le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Dès lors, il semble... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...juillet 1875 contient une disposition qui ne se trouvait pas dans les anciennes Chartes, à savoir que le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Dès lors, il semble... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 362 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...contre la sûreté de l'État ». L'article 12 de la loi du 16 juillet indique le mode de procéder : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats contre la sûreté de l'État. » La loi de 1881 n'a rien changé à cette règle qui est... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat paut être constitué en cour de justice par un décret...Président de la République, rendu en Conseil des ministre, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...élcctorauxsontconvoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois iConst.: art. 5). Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions : en ce cas. ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | André Lebon - France - 1884 - 468 pages
...personnes ci-dessus désignées n'entreront pas en compte dans le dépouillement du scrutin. Art. 2. — Un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pourra enjoindre à tout membre d'une des familles ayant régné en France, et dont la présence serait... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par...fonctions. En ce cas ils sont « jugés par le Sénat. » $2). « Si l'instruction est commencée par la justice « ordinaire, le décret de convocation du... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
