 | Economics - 1887 - 1000 pages
...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...principe, des tribunaux ordinaires. Mais cette règle n'est vraie que sous deux réserves. En tout temps, un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, peut attribuer au Sénat, constitué en haute cour de justice , le droit dejuger ces infractions (L.... | |
 | France - 1889 - 338 pages
...la loi du 2 août 1875, le Sénat peut-être saisi par deux voies bien distinctes. Art. 12, g 2. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Art. 12, § 3. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...que par le Sénat. Les ministres penvent être mis en accusation par la Chambre des dépntés ponr crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions....En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat pent être constitué en cour de justice par nn décret dn Président de la Répnbliqne, rendu en conseil... | |
 | Georges Leloir - 1889 - 402 pages
...députés, ni jugé que par le Sénat. (L. 25 février 1875, art. 6; L. 16 juillet 1875, art. 12). Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par le Sénat pour crimes commis dans l'exereice de leurs fonctions. (L. 16 juillet 1875,... | |
 | G. E. Simon Auteroche - Freedom of religion - 1889 - 282 pages
...autre association ayant son siège à l'étranger, la dissolution pourrait en être prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres (art. 17). Tel est, d'une façon très-sommaire, car le développement de ce projet de loi demanderait... | |
 | Jules Brisac - 1890 - 54 pages
...individuellement de leurs actes personnels. » La loi du 10 juillet 1875 ajouta dans son art. 12 : g Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. » _ 12 Le silence de la Constitution sur ce point est-il une lacune que la négligence a seule empêché... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ./• «. .' ' . v . -3 Le Sénat peut être constitué en cour de justice...République, rendu en conseil des ministres, pour de l'Etat. /.»--' / juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté Si l'instruction... | |
 | Louis Michon - 1890 - 288 pages
...en accusation que par la » Chambre des députés et ne peut être jugé que » par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis » en accusation par...députés pour » crimes commis dans l'exercice de leurs fonc» tions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — » Le Sénat peut être constitué en Cour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés ut ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...des députés pour crimes commis dans l'exercice de lours fonctions. En ce cas, ils sont. jugés par le Sénat. Le Sénat peut etr« constitué en cour... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
