 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...Chambre et ne peut être jugé que par le Sénat, tandis que le § 2 s'exprime simplement ainsi : « Les ministres peuvent être mis en » accusation par la Chambre des députés... etc. » Le second alinéa de l'article 12 n'étant pas conçu comme le premier dans une forme limitative,... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...ministres dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 décide que les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. La loi Constitutionnelle n'indique pas 3ls sont les faits à raison desquels cette responsabilité... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé i[ue par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions, En ce cas, ils sont jugés par le Sénat, etc.... Loi du 30 décembre 1875 relative à la date de l'élection des Sénateurs et des Députés... | |
 | Alfred Chantre - Aliens - 1891 - 148 pages
...On ne pourrait désormais expulser les étrangers qui menaceraient la sécurité de l'Etat que par un décret du président de la République rendu en Conseil des ministres. On pensait aussi introduire des garanties contre les expulsions arbitraires en enlevant au ministre... | |
 | Louis Gobron - Constitutional law - 1893 - 630 pages
...— Nous déciderons donc que le droit de grâce peut être exercé : 1° vis-à-vis des ministres mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions et jugés parle Sénat; 2° vis-à-vis de toute personne condamnée par la haute cour de justice pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...lîeauregard, Législation italienne, p. 51 et suiv. 65. La juridiction politique appartient au Parlement. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du roi : Io pour juger les ministres accusés par la Chambre des députés; 2° pour connaître des crimes... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Beaux-Arts ctCultes, Commerce et Industrie, Travaux publics, Agriculture, Colonies. Un des ministres,... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...dans toute la France le premier dimanche de mai. Un Conseil municipal ne peut être dissous que par un Décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres; en cas d'iirgenoo, le Conseil municipal peut être suspendu par arrêté du Préfet, mais pour un mois... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...Sénat peut être constitué en cour de justice par nn décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1896 - 866 pages
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes : La première est classique; elle est analogue... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
