 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...bref délai dans o lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra sai« sir les juges compétents de la « connaissance du litige...de ses diligences, sinon il sera « passé outre. » — Considérant que, d'après la jurisprudence, les dispositions de l'article 182 ci-dessus visé... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. » Le prévenu poursuivi pour avoir passé, — ou chasse sur le terrain d'autrui, — pour avoir mutilé... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-Intérêts,... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...la condamnation, si le prévenu a négligé de saisir le tribunal civil. Toutefois, dans ce cas, « il sera sursis à l'exécution du jugement sous le...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le1 montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts... | |
 | 1900 - 930 pages
...contravention. Dans le cas de renvois à fins civiles, le. jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...contravention. Dans le cas de renvois à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...contravention. Dans « le cas de renvoi à fins civiles, le « jugement fixera un bref délai dans « lequel la partie qui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir « les juges compétents de la con« naissance du litige et justifier de « ses diligences, sinon il sera passé « outre»; — Attendu... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommagesintérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommagesintérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
