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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 120
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1854 - 1328 pages
...prononcer sur la prévention, etlixé lebrcf délai dans lequel ledit Jourdan devra prouver qu'il a saisi les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences pour obtenir le jugement de la question préjudicielle par lui élevée ; — Qu'eu procédant de (t-2)...
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Dictionnaire du pêcheur: traitée complet de la pêche en eau douce et en eau ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etlemontant desamendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 922 pages
...à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura ••11". •'• la question préjudicielle devra saisir les juges...litige , et justifier de ses diligences , sinon il sera passi'1 outre. Toutefois , en cas de condamnai!. .n , il sera sursis à l'exécution du jugement sous...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...portent : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...les juges compétents de la connaissance du litige. » La fixation de ce délai est une forme essentielle de la procédure. Car, « sans cela, disent les...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dopmages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le • rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. 57. Dans tous les cas prévus par l'art. 16 du présent arrêté, les juges de paix pourront donner...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance...de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugemer. sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé ; et le muni nt des amendes, restituions...
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