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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 120
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...raison de la conDons le cas de renvoi à Пщ civiles, le jugement fixera un bref délai , dans lequel soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités...Les rébellions ou voies de fait contre les employ sesdiligence»; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...article, fixer un délai pendant lequel la partie « qui aura élevé cette exception sera tenue de saisir les juges « compétents de la connaissance du litige et justifier de ses « diligences ; — Attendu que le jugement attaqué, après « avoir accueilli l'exception proposée par Roux et...
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre, etc. » Pour que l'appel interjeté pût être aecuelli et que le jugement du 4 août 1877 fut réformé,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...compétents de la connaissance du litige et justifier detetdiligencos, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamArt. 177. Comme an projet....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents...du litige et justifier de ses diligences, sinon il 8<та passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...contravention. « Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation», pour être rerais a qui il sera ordonné par le tribunal,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis n qui il sera ordonné par le tribunal...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1883 - 850 pages
...contravention. « D;ms le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant dts amendes, restituions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation»,...
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