 | France - 1876 - 590 pages
...raison de la conDons le cas de renvoi à Пщ civiles, le jugement fixera un bref délai , dans lequel soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités...Les rébellions ou voies de fait contre les employ sesdiligence»; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...article, fixer un délai pendant lequel la partie « qui aura élevé cette exception sera tenue de saisir les juges « compétents de la connaissance du litige et justifier de ses « diligences ; — Attendu que le jugement attaqué, après « avoir accueilli l'exception proposée par Roux et... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation, Usera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir \esjuges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre, etc. » Pour que l'appel interjeté pût être aecuelli et que le jugement du 4 août 1877 fut réformé,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents do la counaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...compétents de la connaissance du litige et justifier detetdiligencos, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamArt. 177. Comme an projet.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents...du litige et justifier de ses diligences, sinon il 8<та passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...contravention. « Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation», pour être rerais a qui il sera ordonné par le tribunal,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis n qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...contravention. « D;ms le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant dts amendes, restituions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignation»,... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
