 | France - 1839 - 608 pages
...dans lequel la partie qui aura étevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remisa qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle..., restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , it sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé;... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, etle montant des amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé,...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | 1847 - 890 pages
...peine de cassation, un bref délai dans lequel la. partie qui a élevé la question préjudicielle doit saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligence» à cet égard. Faute de ces justifications à l'expiration du délai indiqué, le tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...contravention. — Dans le cas de renvoi k fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis k l'exécution... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...contravention. Dans le cas de réserve à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...justifier de ses diligences ', sinon il sera passé outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit à peu près les mêmes... | |
| |
Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
