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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 120
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...sursis à l'exécution du jugement sous le rapport do l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance du litige, et justifier de ses...jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il « élait prononcé, et le montant des amendes, restilu« lions et dommages-intérêts sera versé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 53

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...de renvoi à fins civiles, le jugement fixera on bref délai dans lequel la partie qui aura elevé la question préjudicielle devra saisir les juges...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera pusse outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera surfis à l'exécution du jugement sous le...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...criminelles, correctionnelles ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...les juges compétents de la connaissance du litige. — Caa. 12 décent. 1836. 2 — Si, par combinaison des art. 54, 143, 165 et 291 du C. d'Instruet....
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Effets des jugements répressifs en droit international

Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents dela connaissance du litige, et justifier de ses diligences,...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 58

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...de délit. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sums à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...conformément à l'art. 182 du Code forestier, applicable à toutes les matières, le bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...connaissance du litige et justifier de ses diligences. La Cour de cassation, dans l'espèce suivante, a reconnu l'incompétence du tribunal correctionnel,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 15

Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai daus lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligeacé's; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution...
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Traité des voies rurales publiques et privées et servitudes ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...applicable en toutes matières criminelles , le jugement de sursis doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en ras de condamnation, le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la...
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