 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...qui aura élevé la question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces préposée et de leurs complices seront les... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle..., restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...sursis pendant trois mois à statuer sur la prévention, pendant lequel temps le défendeur devrait saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, dépens réservés. » L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement. A l'appui de... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...question prejudicio devra saisir les juges compétents de la connaissance du 20 POLICE DE LA PÊCHE. litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel Гехеcutioa du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...renvoi à fins civiles, le jugement fixer', un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé U question préjudicielle devra saisir les juges compétents...de la connaissance du litige, et justifier de ses di :gences : sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige...s'il était prononcé, et le montant des amendes, resti tu lions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...contravention. — Dans le cas de renvoi in fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommagesintérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...jugement fixera un bref délai dans « lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle n devra saisir les juges compétents de la connaissance...de ses diligences ', sinon il sera passé « outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale reproduit a peu près les mêmes... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. » Nous reviendrons avec détail, en traitant de la procédure devant les tribunaux de police, sut... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
