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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 120
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Le droit de chasse dans ses rapports avec la propriété foncière

Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement •< fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura •< élevé la question préjudicielle...•( l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emc prisonnement, s'il était prononcé ; et le montant des '< amendes, restitutions et dommages-intérêts,...
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Code d'instruction criminelle, annoté, Volume 1

France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...inconvénients qui résulteraient de cette situation, l'art. 182, G. for., a établi la règle suivante : î Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis...l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant deb amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépits et consignations,...
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Le régime forestier aux colonies ...: Colonies allemandes. Colonies ...

International institute of political and social sciences concerning countries of differing civilisations - Forestry law and legislation - 1914 - 520 pages
...de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élévé la question préjudicielle devra saisir les juges...s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations pour être...
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Le régime forestier aux colonies: Colonies allemandes. Colonies italiennes ...

International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...contravention. Dans le cas de renvois à fins civiles, le juge nent fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de conda nnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il...
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Revue générale d'administration, Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...exception régulière en la forme et accordé un délai de trois mois au sieur de la Boissière pour saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; Attendu que le jugement du 6 février 1896 ne porte pas, à la vérité, dans son dispositif, que...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1832 - 856 pages
...ou de contravention, les juges doivent renvoyer à fins civiles, et fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903 - 614 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887 - 654 pages
...eice'ptiu devra saisir la juridiction compétent« de la connaissance du litige et jusli420 431 fier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre. Toutefois,...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 394 pages
...de délit (2). Dans le cas de renvoi à tins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et juslilier de ses diligences; sinon il sera passé outre....
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...caractêre de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement...
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