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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 120
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 5

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...un délai, qui ne pourra être supérieur à trois mois, durant lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle, devra saisir les juges...justifier de ses diligences sinon, il sera passé outre. ARTICLE 66: Les jugements rendus à la requête des services des Eaux et Forêts ou sur la poursuite...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...délai, qui ne pourra être supérieur à deux mois, dans lequel la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle devra saisir les juges compétents...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre au jugement sur l'infraction. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'exécution du jugement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - Law - 1829 - 760 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...restitutions et dommages-intérêts , sera versé à la caisse des dépots et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1901 - 960 pages
...contravention. Dans lecas de renvois à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le...
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Revue générale d'administration, Volume 28, Part 1; Volume 82

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...exception régulière en la forme et accordé un délai de trois mois au sieur de la Boissière pour saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; Attendu que le jugement du 0 février 1896 ne porte pas, à la vérité, dans son dispositif, que...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...contravention. Dans fe cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétehs de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre....
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