| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...caractère -de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...civiles (est-il dit par l'art. 182 de ce »Code) , le jugement fixera un bref délai dans »lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon , il sera passé... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contravention. «Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...forestier porte : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compéteus de la RÍGLEMENS FORESTIERS. — AKHÉE i836. connaissance du litige , et justifier de ses... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi h fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences , sinon il sera passé outre.... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des depuis et consignations, pour être remis a qui U sera ordonné par le tribunal qui... | |
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