 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1460 pages
...dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 Juillet, 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1440 pages
...dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dftment autorisés (Loi du 18 Juillet, 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863 - 1486 pages
...Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits déplace perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 Juillet, 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1422 pages
...et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 Juillet, 1837); Taxes de frais de pavage des rues, dans les villes où l'usage met ces frais... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863 - 1540 pages
...Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 Juillet, 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 840 pages
...produit des o.ctrois municipaux ; dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs autorisés ; « 7° Du produit des permis de stationnement...produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ; « 10° Du produit... | |
 | Mortgages - 1894 - 924 pages
...DlFFÉBEN'CE AVEC LE TEXTE DE LA LOI DE 1837. —II est à ГвГПаГquer que la loi de 1837 parlait du produit « des permis de stationnement et des locations sur la voie publique ; tandis que celle de 1884 s'exprime ainsi : « le produit des permis de stationnement et de location... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 pages
...à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui reflètent ces opérations; "•«its de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment »isés (loi du 18 juillet 1837;; "oits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les... | |
 | Europe - 1841 - 882 pages
...les tarifs dûment autorisés (loi du. 18 juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique , sur les ports et rivières, et autres lieux publics (loi du 18 juillet 1837); Des taxes de frais de pavage des rues, dans les villes où l'usage met ces... | |
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6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux... 
