 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863 - 1568 pages
...d'après les Urifs dûment autorisés (Loi du 18 Juillet, 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (Loi du 18 Juillel, 1837); Taxes et frais de pavage des rues, dans les villes où l'usage met ces frais... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1106 pages
...par les lois de finances; 4" Du produit de la portion accordée aux commu dans l'impôt des patentes; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 5° Du produit des octrois municipaux; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations... | |
 | Hippolyte Hallez d'Arros - 1866 - 382 pages
...quatre contributions directes (art. 40 de la lui du 15 mars 1850-, ari. Ì de la loi du 21 mai 1836). 6° Du produit des droits de place perçus dans les...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés(i); 5° Du produit des octrois municipaux ; 7° Du produit des permis de stationnement et... | |
 | Alfred Plocque - Maritime law - 1870 - 544 pages
...156. La loi du 18 juillet 1837 (art. 317), rangeait parmi les recettes ordinaires des communes, le produit des permis de stationnement et des locations...sur les ports et rivières et autres lieux publics. On s'est demandé si des droits de place ou de stationnement pouvaient légalement être établis sur... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...& feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui régleLtent ces opérations; »•oits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment »rises (loi du 18 juillet 1837;; Toits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les... | |
 | Economics - 1874 - 1082 pages
...armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations. Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi dit 18 juillet 1807). Droits de stationnement et de location sur la voie pnblique, sur les ports... | |
 | Economics - 1875 - 1040 pages
...armes à l'eu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations ; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...stationnement et des locations sur la voie publique, sur les porls et rivières et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droils de pesage,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 760 pages
...d'épreuve des armes a feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglet ces opérations; i de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment я (loi du 18 juillet 1837); de la vente exclusive, au profit de la caisse des Invalides de la marine,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5" du produit net des octrois de mer ou autres; ti° du produit des droits de place perçus dans les halles,...ports et rivières et autres lieux publics; 8° du pro luit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et... | |
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6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux... 
