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" 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 69
by France - 1877
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839 - 834 pages
...accidentelles; (2). мгCommîmesdans l'impôt des patentes; У du produit des octrois municipaux ; 6" du produit des droits de place perçus dans les...produit des péages communaux, des droits de pesage, mesura ge et jaugeage ; des droits devoiric et autres droits légalement établis ; 9° du prix des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 37

France - Law - 1838 - 570 pages
...lois des finances ; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (4) ; 5° Du produit des octrois municipaux ; 7° Du produit des permis de stationnede communication,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 80

France - France - 1880 - 682 pages
...directes ou indirectes et des taxes affectées aux communes parles règlements ou arrêtés locaux ; 3° du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 4° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840 - 542 pages
...sur la voie publique, sur les ports et rivières, et autres lieux publics (loi du 13 juillet 1837) ; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (lui tla ISjuittct 1837); Des taxes de frais de pavage des rues, dans les villes où l'usage met ces...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 42

France - Law - 1842 - 554 pages
...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissement sanitaires; Des droits de place perçus dans les halles, foires,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 18 juillet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique , sur les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 93

France - France - 1893 - 506 pages
...des communes pour les dépôts des dessins et modèles industriels (loi du 18 mars 1806, art. 19). Droits de place perçus dans les halles , foires,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 5 avril 1884). Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 92

France - France - 1892 - 512 pages
...1865, 10 janvier 1866; — Araien» : 20 octobre 1863,13 juillet 1861; — Fourmies : 10 juillet 1879). Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 5 avril 1884). Taxes perçues à raison des services rendus pour l'exploitation des ports de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loidu 18 juillet 1837j; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur lei ports...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 74

France - France - 1874 - 516 pages
...des armes a feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qut réglementent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 18 juillet 1837j; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - France - 1872 - 544 pages
...armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loi du 18 juillet 1837j; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports...
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