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" 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 69
by France - 1877
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...sur les ports et rivières et autres lieux publics; sage, mesurage et jaugeage; des droits de voirie, et autres droits légalement établis; 9° Du prix...
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Études administratives, Volume 2

Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 988 pages
...6° Le produit des droits de places autorisés dans les halles, foires, marchés, abattoirs ; 7° Le produit des permis de stationnement et des locations...les ports et rivières et autres lieux publics ; 8° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux ; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; des droits de voirie et autres droits légalement établis; 9° Du prix des...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - France - 1855 - 528 pages
...dans tous les cas prévus où la succession du décédé leur est acquise par égale moitié : 4° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 6° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...s'élèvent sur leur application sont de la compétence des tribunaux ordinaires. ( P. ch. IX.) 7° Le produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports, rivières et autres lieux publics. Il faut remarquer que les dispositions de la loi sont générales...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...demande et au profit des communes ( Loi du 18 juillet 1837 ) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ( Loi du 18 juillet 1337) ; Taxes des frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces...
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Études administratives, Volume 2

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 440 pages
...6° Le produit des droits de places autorisés dans les halles, foires, marchés, abattoirs; 7° Le produit des permis de stationnement et des locations...les ports et rivières et autres lieux publics; 8° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie...
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Études administratives, Volume 2; Volume 861

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...6° Le produit des droits de places autorisés dans les halles,.foires, marchés, abattoirs; 7° Le produit des permis de stationnement et des locations...les ports et rivières et autres lieux publics; 8" Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...les conseils municipaux et approuvés par les préfets. (Décr. 25 mars 1852). Produits des droits de stationnement et des locations sur la voie publique,...sur les ports et rivières et autres lieux publics. Ces tarifs sont établis comme pour les droits de halle, mais il est d'usage de consulter les ingénieurs...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 628 pages
...lieui de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ( 8 thermidor an 5) [26 juillet 1797] ; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs , d'après les tarifs dûrae, torisés (loi du 18 juillet 1837) ; Droits de conditionnement et de titrage de soies et des...
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