 | France - Law - 1834
...»8 pluviôse *n 8, art. i5). procureur de la commune et son substitut , s'il y en a un, prêteront le serment de, maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidéla à la nation, à la loi et au Roi, et de bien remplirleurs fonctions. Ce serment sera prêté... | |
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