 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...présente loi. 8' De représenter la commune eu justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par lea lois à sa vigilance et à son autorité; 2« De publier de nouveau les lois et règlements de... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...déeemmeut, distinction de culte ni do croyance (1). Art 94. — Le maire prend des arrêtés à reflet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son amodié VU ; qui intéresse la salubrité publique. Ils assurent des dispositions légales et réglementaires... | |
 | L. Armbruster - Labor laws and legislation - 1907 - 392 pages
...avril 1884(0i. Loi du 5 avril 188$. — ART. 9'i. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 10 D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigi1; nce et à son autorité ; II est à remarquer que le paragraphe 4 de l'article 5 ne limite pas... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Art. 76. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilant* et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et.réglements de police et de rappeler... | |
 | France - 1908 - 1162 pages
...articles 91 et 94 ne confère qu'au maire le pouvoir de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et, si aux termes de l'article 99, l'autorité administrative a le droit de prendre pour toutes les communes... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...94 . — Le maire prend des arrêtés à l'effet : i* d'ordonner les mesures locales sur lesobjets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 9-. — La police municipale... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Art. 76. — Le maire prend des arrêtés à l'effet: 1" D'ordonner...son autorité; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 77. — Les arrêtés pris... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...suite à l'article 94, lequel porte que le maire prend des arrêtés à l'effet : , 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois...sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Les... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...l'autorité supérieure qui y sont relatifs (art. 10) ; l'article 11 donna le droit au maire de prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures...vigilance et à son autorité: 2° de publier de nouveau des lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Le décret des... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (2). Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (3); 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... 
