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" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 191
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 111

1905
...présente loi. 8' De représenter la commune eu justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par lea lois à sa vigilance et à son autorité; 2« De publier de nouveau les lois et règlements de...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...déeemmeut, distinction de culte ni do croyance (1). Art 94. — Le maire prend des arrêtés à reflet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son amodié VU ; qui intéresse la salubrité publique. Ils assurent des dispositions légales et réglementaires...
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Le repos hebdomadaire: commentaire de la loi du 13 juillet 1906

L. Armbruster - Labor laws and legislation - 1907 - 370 pages
...avril 1884(0i. Loi du 5 avril 188$. — ART. 9'i. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 10 D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigi1; nce et à son autorité ; II est à remarquer que le paragraphe 4 de l'article 5 ne limite pas...
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Recueil Penant, Volume 17

D. Penant - Law - 1908
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Art. 76. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilant* et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et.réglements de police et de rappeler...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1908
...articles 91 et 94 ne confère qu'au maire le pouvoir de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et, si aux termes de l'article 99, l'autorité administrative a le droit de prendre pour toutes les communes...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance (2). Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (3); 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur...
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Comment on apprend à parler en public et à traiter par écrit les questions ...

Émile Amet - Debates and debating - 1926 - 670 pages
...Les délibérations ayant pour objet des acquisitions d'immeubles. Les legs d'objets indivisibles. Les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; Un objet grevé d'usufruit. Un projet de loi ayant pour objet le... OBLIGATION. — Amendes imposées...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...décemment, sans distinction de culte ni <'e croyance^. 9Í-. Гл. maire prend des .arrêtés a l'etlet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les. objets...les lois à sa vigilance et à son autorité.; 2° Du publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyeoe:'à-leur, observation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...13° et de toutes les fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements. 34. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité; 2e de publier de nouveau les lois et règlements...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...prend des arrëlés à l'eflel : 1 " D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés pur 1rs lois à sa vigilance et à son autorité -, 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ri de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. Les arrêtés pris...
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