Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 191
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...décemment, sans distinction de culte ni <'e croyance^. 9Í-. Гл. maire prend des .arrêtés a l'etlet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les. objets...les lois à sa vigilance et à son autorité.; 2° Du publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyeoe:'à-leur, observation...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...13° et de toutes les fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements. 34. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité; 2e de publier de nouveau les lois et règlements...
Full view - About this book

Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...prend des arrëlés à l'eflel : 1 " D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés pur 1rs lois à sa vigilance et à son autorité -, 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ri de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. Les arrêtés pris...
Full view - About this book

Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 26

France - 1902
...la loi de 1791 et par l'article 94 de la loi municipale. (t) Art. 94 de la loi du 5 avril 1884 : a Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1* d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2" do publier do nouveau les lois et les règlements do police et de rappeler les citoyens à leur observation....
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 29, Part 2; Volume 86

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906
...le maire prend des arrètés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets conDés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2" de publier de nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. tion du préfet...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851
...municipaux ; Que le maire a le droit de prendre des arrêtés et d'ordonner des mesures locales sur tous les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; Qu'enfin , c'est aux tribunaux de police municipale qu'il appartient de faire l'application des peines...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF