...Les délibérations ayant pour objet des acquisitions d'immeubles. Les legs d'objets indivisibles. Les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; Un objet grevé d'usufruit. Un projet de loi ayant pour objet le... OBLIGATION. — Amendes imposées...

...décemment, sans distinction de culte ni <'e croyance^. 9Í-. Гл. maire prend des .arrêtés a l'etlet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les. objets...les lois à sa vigilance et à son autorité.; 2° Du publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyeoe:'à-leur, observation...

...13° et de toutes les fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements. 34. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité; 2e de publier de nouveau les lois et règlements...

...prend des arrëlés à l'eflel : 1 " D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés pur 1rs lois à sa vigilance et à son autorité -, 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ri de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. Les arrêtés pris...

...la loi de 1791 et par l'article 94 de la loi municipale. (t) Art. 94 de la loi du 5 avril 1884 : a Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1* d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2" do publier do nouveau les lois et les règlements do police et de rappeler les citoyens à leur observation....

...le maire prend des arrètés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets conDés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2" de publier de nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. tion du préfet...

...municipaux ; Que le maire a le droit de prendre des arrêtés et d'ordonner des mesures locales sur tous les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; Qu'enfin , c'est aux tribunaux de police municipale qu'il appartient de faire l'application des peines...