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" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 191
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 261 pages
...la charge de ne pas violer les lois, les règlements généraux et les arrêtés préfectoraux. Il prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité (loi du 14 déc. 1789, art. 15; — loi des 16-24 août...
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De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - Administrative law - 1887 - 237 pages
...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. art. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...police. Inscription de ces arrêtés sur un registre. Le Président prend des arrêtés à l'effet : l° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 26

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1889
...1837. » Et dans la loi de 1884 qui résume tous ces faits, il est dit « que le maire peut prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures...par les lois à sa vigilance et à son autorité. » Quand on passe à l'article 97, on voit que parmi les choses confiées par la loi à sa vigilance...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...juillet 1837 n'a conféré qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arrêtés, à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; que, si les préfets, mandataires du pouvoir exécutif, sont, par cela même, vu. 21 invcstisdu droit...
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Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui en droit ...

Maurice Vignes - Agency - 1892 - 288 pages
...son pouvoir réglementaire. — Pour le maire, l'article 94 de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Le maire prend des » arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son » autorité ». Un règlement obligatoire pour toute la France émane du chef de l'Etat, et ne peut, en principe,...
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Les canalisations d'éclairage électrique: documents officiels (décrets ...

F. Hérard - 1894 - 456 pages
...pour rappeler les citoyens à leur observation, de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. Par suite, un Maire qui avait autorisé un industriel à poser sur les voies urbaines des flls et appareils...
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Notions élémentaires d'hygiene pratique suivies d'un appendice contenant ...

Émile Galtier-Boissière - 1896 - 324 pages
...police rurale et de l'exécution 'les actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° do publier de nouveau les lois et les règlements de police et 'le rappeler les citoyens à leur observation....
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...maire prend des arrêtés à l'effet :_ — 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois, ordonnances, arrêtés et règlements de police, et de rappeler les habitants à leur observation....
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...maire en matière de police. Aux termes de l'article 94, le maire prend des arrêtés à l'effet : lo D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilauce et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler...
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