...valeur de 200 fr. — Egalement il connaît seul, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes ou résiliations de baux fondées sur...

...cette compétence. 10. Il connaîtra de même, sans appel jusqu'àla valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récolles; 2" Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbresj haies, fossés et autres...

...d'établir de distinction, ni quant à la nature, ni quant à U cause des dommages dès qu'ils sont faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits et récoltes; Attendu qu'il doit d'autant plus eu être ainsi, dans l'espèce, qu'il est certain que les miasmes...

...fr., et à la charge d'appel , à quelque somme que la demande puisse monter . 1* Des actions civiles pour dommages faits , soit par les hommes soit par...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° Des mémos actions pour déplacement de bornes , usurpation de terres , arbres , haies , fossés et autres...

...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira: 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures oommises dans l'année, des entreprises sur les...

...16-24 août 1790, attribue en termes généraux et sans distinction aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...soit par les animaux. aux champs, fruits et récoltes ; — Que l'intention évidente du législateur a été de déférer à l'expérience locale et à...

...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les...

...conçu : « Article 10. Il connaîtra de môme sans appel, jusqu'à la valeur île 60 livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actious pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;...

...valeur que la demande puisse monter, lorsqu'il s'agira des différents cas ci-après prévus ; savoir : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres entourages ou clôtures, commis dans l'année ; des entreprises...

...sans trouble et mieux caractérisée. Art. 16. Les juges de paix connaîtront aux mêmes conditions : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, soit par l'exploitation d'établissements insalubres aux champs, fruits et récoltes; 2° De l'élagage...