Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
Full view - About this book

Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1874
...valeur de 200 fr. — Egalement il connaît seul, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes ou résiliations de baux fondées sur...
Full view - About this book

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...cette compétence. 10. Il connaîtra de même, sans appel jusqu'àla valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récolles; 2" Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbresj haies, fossés et autres...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1876
...d'établir de distinction, ni quant à la nature, ni quant à U cause des dommages dès qu'ils sont faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits et récoltes; Attendu qu'il doit d'autant plus eu être ainsi, dans l'espèce, qu'il est certain que les miasmes...
Full view - About this book

Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - Civil procedure - 1880
...fr., et à la charge d'appel , à quelque somme que la demande puisse monter . 1* Des actions civiles pour dommages faits , soit par les hommes soit par...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° Des mémos actions pour déplacement de bornes , usurpation de terres , arbres , haies , fossés et autres...
Full view - About this book

Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira: 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures oommises dans l'année, des entreprises sur les...
Full view - About this book

Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884
...16-24 août 1790, attribue en termes généraux et sans distinction aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...soit par les animaux. aux champs, fruits et récoltes ; — Que l'intention évidente du législateur a été de déférer à l'expérience locale et à...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1884
...conçu : « Article 10. Il connaîtra de môme sans appel, jusqu'à la valeur île 60 livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actious pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;...
Full view - About this book

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...valeur que la demande puisse monter, lorsqu'il s'agira des différents cas ci-après prévus ; savoir : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres entourages ou clôtures, commis dans l'année ; des entreprises...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...sans trouble et mieux caractérisée. Art. 16. Les juges de paix connaîtront aux mêmes conditions : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, soit par l'exploitation d'établissements insalubres aux champs, fruits et récoltes; 2° De l'élagage...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF