...valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter; » i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. » JI. Que les digues ou berges d'une rivière soient dégradées de manière à en faire déverser...

...connaissent, à quelque somme que la domande puisse monter (loi du i,!\ août 1790, art. 10) : i°les dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes (voy. le mot Dommages] ; 2° Les réparations locatives des maisons et fermes (cette matière a été...

...connaissance, sans appel , jusqu'à la va« leur de ôo tir. , des actions introduites pour dommages v. faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux « champs, fruits et récoltes ». Mais quand la condamnation excédait 5o liv. , le juge de paix ne pouvait prononcer qu'à la charge...

...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, i°des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacement de bornes, des usurpations de terres, arbres , /taies , fossés, et autres clôtures ,...

...proc. civile , art. 7.) Lejugedepaix connailde même, sans a|>pel,|jusqu'àla valeur de 50 fr. età charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...2° des déplacements de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les...

...en principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter: i° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Iles déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...

...10 de la même lai , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur d« 00 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions pour dommages aux cluaaps, fruits et récoltes; 2° des «!<•placemeHS de t>orn«s , de» usurpations de terres...

...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira, 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des enlreprisessur les cours...

...ressort , jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal ; et , en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1°...animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, Tossés et autres clôtures, commis...

...ressort , jusqu'à la valeur de cent cinquante francs en principal ; cl, en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages Tails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens...