Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1892
...jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champa, fruits et récoltes. » Le législateur de 1876 n'a rien innové, a dit M. Allard; lu 'Imposition...
Full view - About this book

Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution. 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres entourages ou clôtures, commis dans l'année; des entreprises...
Full view - About this book

Les sections de Paris pendant la révolution française (21 mai 1790- 19 ...

Ernest Mellié, Société de l'histoire de la révolution française (Paris, France) - France - 1898 - 320 pages
...jusqu'à la valeur de 5o livres. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût monter : « i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; i° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures,...
Full view - About this book

Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...connaissent, de même, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 fr. inclusivement, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages causés soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes ; 2° des actions...
Full view - About this book

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...I, 95). 492. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 150 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à Vélagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...août 1790, lit. 3, art. 10. Cette disposition donnait au juge de paix compétence pour connaître des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Il en connaissait sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres et à charge d'appel à quelque...
Full view - About this book

Ermēneia ton peri politikēs dikonomias ...

Dem Potamianos - 1903
...Г. П. Д. xal то ар. X toü NÓU.OU той 1790 хаб' 8 «Le juge de paix connaîtra ... lo Des actions pour dommages »faits soit par les hommes...par les animaux aux champs, fruits et »récoltes ; — 2o Des déplacements des bornes, des usurpations de »terre, arbres, fossés, et autres clôtures,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 109

1904
...compétence. « Art. 10. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...compétence. « Art. 10. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; a 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF