...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les...

...jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champa, fruits et récoltes. » Le législateur de 1876 n'a rien innové, a dit M. Allard; lu 'Imposition...

...dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution. 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres entourages ou clôtures, commis dans l'année; des entreprises...

...jusqu'à la valeur de 5o livres. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût monter : « i* Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; i° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures,...

...connaissent, de même, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 fr. inclusivement, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages causés soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes ; 2° des actions...

...I, 95). 492. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 150 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à Vélagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux...

...août 1790, lit. 3, art. 10. Cette disposition donnait au juge de paix compétence pour connaître des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Il en connaissait sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres et à charge d'appel à quelque...

...Г. П. Д. xal то ар. X toü NÓU.OU той 1790 хаб' 8 «Le juge de paix connaîtra ... lo Des actions pour dommages »faits soit par les hommes...par les animaux aux champs, fruits et »récoltes ; — 2o Des déplacements des bornes, des usurpations de »terre, arbres, fossés, et autres clôtures,...

...compétence. « Art. 10. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les...

...compétence. « Art. 10. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; a 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...