 | 1806 - 906 pages
...attribué aux mêmes magistrats la connoissancc , sans appel , jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des aclions pour dommages faits, soit par les hommes, «oit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des usurpa•2". des de'placemfns de bornes, des, usurpaions de terres, arbres, haies, fossés et autres... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...cinquante francs , et a charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter. i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes; , 2.° Des déplacemens des bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...cinquante francs , et , à charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter , i ." Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux , aux champs, fruits. et récoltes; 2..° Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures ,... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2." Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossé» et autres clôtures... | |
 | 1806 - 920 pages
...magistrats la ronnois;.ance , sans appel , jusqu'à la valeur de 5» Francs,, et à charged'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°....par les animaux , aux champs , fruits et récoltes; a°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures... | |
 | 328 pages
...Les Juges de paix connaissent , sans appel ou à chargo d'appel, selon les cas prévus par la loi : Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , fossés et antres clôtures... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...cinquante francs ; et à la charge d'appel , à quelque somma que la valeur puisse monter , ï ,° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes...soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; arbres, haies, rossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours... | |
 | 334 pages
...sans appel ou à charge djappel, selon les cas prévus par la loi. Des actions pour dommages l'ails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , ibssés et autres 'clôtures... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...en principal ; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter, i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2." Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures, commis... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 
