...valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i o. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2". Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures, lorsque...

...en principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , \ ."Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; i.° Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies , fossés et autres clôtures...

...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et re'coltes; 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres , arbres, haies, fossés et autres...

...appel , jusqu'à la valeur de 50 liv., et à charge d'appel , a quelque -valeur que h demande puisse se monter : • 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les bestiaux, aux champs, fruits et récoltes ; . 2° Des usurpations de terres, arbres, haies et fossés...

...citation sera donnée devant le juge (de paix) de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira... des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...

...sans appel ou à charge d'appel, selon les cas prévus par la loi. Des actions pour dommages laits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et antres clôtures,...