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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et re'coltes; 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres , arbres, haies, fossés et autres...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 5

France - 1840
...appel , jusqu'à la valeur de 50 liv., et à charge d'appel , a quelque -valeur que h demande puisse se monter : • 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les bestiaux, aux champs, fruits et récoltes ; . 2° Des usurpations de terres, arbres, haies et fossés...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...citation sera donnée devant le juge (de paix) de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira... des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...
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Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 ...

1824
...sans appel ou à charge d'appel, selon les cas prévus par la loi. Des actions pour dommages laits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et antres clôtures,...
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