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" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;  "
Théorie de la procédure civile - Page 51
by Pierre Boncenne - 1839
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira : 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année, et de toutes autres actions...
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Select Documents Illustrative of the History of the French Revolution, Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...cette compétence. X. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse...2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans Tannée ; des entreprises sur les...
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Code de procédure civile, Volume 1

France - Civil procedure - 1905
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les...
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Revue de l'Anjou

Anjou (France) - 1906
...jusqu'à la valeur de 50 livres et à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever : 1° des actions pour dommages faits soit par les hommes,...2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année, des entreprises sur les cours...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1908
...[La citation] « sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira : i° des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de borne; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...en principal, et en premier ressort seulement, à quelque valeur que U demande puisse monter : i° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2" Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre , arbres, haies , fossés et autres dû I urcs, commis...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - France - 1834
...dernier ressort, jusqu'à la valeur de cinquante francs en principal, exprimée dans la demande: i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes,...soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes pêcheries, produits et engins de pêche ; 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terres,...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832
...24 août 1790, et de l'art. 3, § i",Cod. pr., qui attribuent aux juges de paix la connaissance de* actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aui champs, fruits et récoltes.—Institués surtout, dit le der mandeur, pour maintenir dans les...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1807
...valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i o. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2". Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures, lorsque...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 9

France - Law - 1829
...en principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , \ ."Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; i.° Des déplacemens de bornes , des usurpations de terre, arbres , haies , fossés et autres clôtures...
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