 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...livres. » Art.X. « II connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse..., des usurpations de terre, arbres, haies, fossés el autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq cents francs en principal, et, en premier ressort seulement, y quelque valeur que la demande puisse monter, — 1°...animaux, aux champs, fruits et récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...ressort, jusqu'à la valeur de cent cinquante franes en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : —...les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits t't récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira, — 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...animaux, aux champs, fruits et récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies, fossés et autres elôtures , commis... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...connaît sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récolins seulement. Tome 6, page 50, art. 317, et page 293. — Quels sont les faits que l'on doit... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...(i). La loi n'attribue compétence aux juges de paix que dans le cas où le dommage a été causé soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Tout autre dommage rentre donc dans la compétence des tribunaux ordinaires (2). On sait encore qu'on... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...instanee. Art. 7. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr.. et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit pas les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacemens des bornes,... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...paix par la loi du 24 août 1790. « Le juge de • paix , porte l'article 9 , titre 3 , connaîtra des déplacements » de bornes , des usurpations de..., arbres , haies , fossés , et autres clôtures, commis dans l'année, des entreprises sur • les cours d'eau réellement commis dans l'année, et... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...devant le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année; des entreprises sur les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
..., tit. 3, art. 9). — II connaîtra «le même, sans appel jusqu'à la vol-sur de 50 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse...par les hommes , soit par les animaux , aux champs , f nits et récoltes ; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , baies... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 
