...valeur de 300 f.. Egalement il connaît seul , sans appel , jusqu'à la valeur de \ 50 f. et à la charge d'.appel à quelque valeur que la demande puisse...2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année ; des entreprises sur les...

...jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demand; puisse monter: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° des ddplacemcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fosses et autres clôtures commises...

...1790 , lit. 3, art. 9). — II connaîtra de même, sans appel jusqu'à la vo!:ur de 30 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse...par les hommes, soit par les animaux , aux champs, f «ils et récoltes; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations déterres, arbres , haies...

...aux juges de paix le droit de connaître sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr., des actions jiour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction...

...jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits , soit par les hommes...animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplaccmcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures commises...

...jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des...

...valeur que h demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits , soit par les hommes , seit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacements de bornes ; des usurpatious de terres , arbres , haies , fosses et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises...

...d'appel à quelque valeur que lu demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits . soil ¡>.ч les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits...2" des déplacements de bornes: des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l'anne- ; des entreprises sur les...

...jusqu'à h valeur de i5o fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monli>r: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruils et récoltes ; 2" desdéplaccments de homes ; des usurpations de terres , arbres , haies ,...

...l'incompétence: — Attendu qu'aux termes dé la loi du 24. août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes; que la compétence du juge de paix est fixée par la nature de l'objet endommagé, quelle...