 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...charge d'appel ,- à quelque valeur que la demande puisse monter: i°. des aclions pour dommage fait, soit par Les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes » .... Dans l'espèce, disaient les demandeurs en cassation, le dommage, dont la réparation éiait... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, Tome XI. i3 soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des cléplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823
...à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises... | |
 | 1827
...l'incompétence, attendu qu'aux termes de la loi du 24 août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fiuits ou récolles; que Incompétence du juge de paix e?t fixée par la nature di: l'objet endommagé,... | |
 | 1829
...l'art. 9 , tit. 3 de la loi du •),\ août 1790, la connaissance des actions pour dommages causés , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes , sont de la compétence du juge de paix ; que c'est une action de ce genre qui a été exercée par... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 292 pages
...jusqu'à la valeur de 5o livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour dommages faits, soit par les hommes...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;» disposition maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est... | |
 | Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 236 pages
...la valeur de 5o florins , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits ou récoltes ; 1° Des réparations locatives des maisons et fermes ; ,. 3° Du paiement des salaires... | |
 | France - 1828
...principal , et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter, i .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2..° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Juge de pnit) connaîtra chr même, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o liv., et à charge' tVappel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°....par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,... | |
 | 1829
...1790, attribue aux juges de paix le droit de connaître sans appel , jusqu'à la valeur de 5o fr. , des actions pour dommages faits, soit par les .hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction du... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 
