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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Recueil général en matière de notariat et de ..., Volume 3, Issues 638-871

Michel Schon - Law - 1874
...»Attendu, en effet, que, d'après l'art. 1347 С. с., on appelle commencement de preuve par écrit, ce qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; »Que la convention du 10 mai 1870 n'émane pas de Nicolas Meggen , le puîné, et que la veuve Meggen...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...appelle ainsi, dit l'article 1347 du Code civil, tout acte par écrit qui est émané de celui conlre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. On considère le commencement de preuve par écrit comme un aveu incomplet de la chose qu'il s'agit...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1875
...ci-dessus reçoivent exception " lorsqu'il existe un commencement de preuve " par écrit. On aj pelle ainsi tout acte par " écrit qui est émané de celui...lequel " la demande est formée ou de celui qu'il rc" présente et qui rend vraisemblable le fait " allégué." This motion not having been objected...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...(1347) Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. [172, 173, 993.] 1001. (1348*) Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été...
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Traité théorique et pratique de la correspondance par lettres missives et ...

Rodolphe Rousseau - France - 1876
...faut entendre par un commencement de preuve par écrit : «, Qn appelle « ainsi, dit,cet, article, tout acte par écrit .qui est .« émané de celui...contre lequel la demande est ,form,ée .« ou de celui qui représente et qui rend vrai semblable «.le fait allégué. » Ces conditions sont évidemment...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...Sirey, 53.2.56). Mais l'art. 1347 du Code civil, définissant le commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est émané « de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué» , il faudra rigoureusement rechercher si les conditions de l'exception à la règle générale posée...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...non; ainsi, quand il y aurait commencement de preuve écrite, c'est-à-dire quelque acte par écrit, émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347, C. civ.); quand il y aurait impossibilité matérielle de se procurer la preuve littérale...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...définit le commencement depreuve par écrit : on appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émane de celui contre lequel la demande est formée ou de...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pourquoi appelle-t-on cette vraisemblance un commencement de preuve? Toulller l'explique très-bien...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878
...déroge an droit commun. « On appelle cnmmci:ccmonl do prouvo par écrit, dit l'article 13 17, l'écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou do celui qu'il represente. » L'arli* cle 324 est plus large; il admet les écrits do tous coux qui...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...ne sera traité que des trois dernières exceptions. A. Du commencement de preuve par écrit . 391. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347, alin. 2). La notion du commencement de preuve par écrit est plus large que la définition...
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