 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...: on pourra donc établir cette preuve par témoins. Il en est autrement encore si un acte écrit , émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable l'existence de la convention alléguée : l'art. 1347 du Code Napoléon permet alors... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...plus cet effet aujourd'hui, parce que l'art. 1 347 déclare ne donner ce caractère qu'à l'écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » Peut-on déduire de deux prémisses une conclusion plus fausse? « L'ancienneté peut transformer... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui coirfre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...par tout commencement de preuve par écrit, mais seulement par un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. Ur, l'arrêt ne constate rien de semblable. Réponse. — II résulte des conclusions prises par les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...in Art. 1341, CC, " reçoi- f vent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué." Besides I do not charge Böigen! with any fraudulent manœuvres for the obtention of the notarial discharge... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...preuve par écrit. Ainsi, et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, ('-') V.Cass., 16 avril 1806; Rej., 12 déc. 1825; Nancy, 17 janv. 1829; Cass.,19... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...qui résulte de la définition donnée par l'article 1347 du com mencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte « par écrit qui est émané...formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vrai<e semblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...preuve par écrit. Ainsi , et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, (1) V. notamment les Observations des Tribunaux d'appel de Metz et de Toulouse ( Fenet,... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1873 - 180 pages
..."reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte jiar écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable lofait allégué." Besides I do not charge Bol • gerd with any fraudulent manœuvres for the obtention... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...plus cet effet aujourd'hui, parce que l'art. 1347 déclare ne donner ce caractère qu'à l'écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » (1) Rej., snr arrêt de Nîmes, 8 mai 1811 ; Rej., 17 nov. 1819 ; Poitiers, 24 déc. 1828; Rej.,... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
