...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel ta demande est formée, ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué....

...portée en l'article 1347 du Code Napoléon, que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qui le représente, rendant vraisemblable le fait allégué ; Attendu qu'aucun écrit de cette nature...

...règles ci-dessus reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un commencement de • preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est •...représente, et qui rend • vraisemblable le fait allégué. » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au...

...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — re, shl * »rjisemblable le fait allégué". — 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1548. Elles reçoivent...

...termes de l'art. 1347 du code civil, on appelle commencement de preuve par écrit tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; or, l'énonciation relative à la vente n'émane évidemment pas d'un prétendu adjudicataire qui ne...

...peut-être pas en fait applicable1 dans le procès; carie commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente (art. 1347 CN). Or, le demandeur n'avait, en dehors de l'état d'oppositions et de la correspondance...

...l'article 1347, et cet article n'admet, comme pouvant servir de commencement de preuve, que l'écrit (mané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il reprétente et qui rend vraitemblable le fait allégué. — Si les écrits d'un tiers sont admis à...

...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, eu de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1 348. Elles reçoivent...

...par écrit. Or, aux termes de l'article 1347 2°, « on « appelle ainsi tout acte par écrit quiest émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ainsi, quand mon débiteur écrit...

...daos plusieurs cas, et notamment quand il ya commencement de preuve par écrit, c'est-àdire un acte émané de celui contre lequel la demande est formée...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait ¿ligué; • Atendu que l'appréciation delà vraisemblance d'un fait varie à l'infini et appartient...