Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
Full view - About this book

Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1898
...<l're.nve testimoniale, p. 195, n w :\4(i) " on appelle commencement de preuve par écrit, tout acte émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, lorsque cet acte ou cet écrit rend vraisemblable le fait allégué." Personne...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899
...francs, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un « acte par « écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le « fait allégué » '. Peut-on prouver ainsi, lorsqu'ils ont été conclus verbalement, le bail, la transaction, et...
Full view - About this book

Les démembrements de la propriété et les actions possessoires

Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 162 pages
...Code « Napoléon, est réputé commencement de preuve « par écrit tout acte par écrit qui émane de celui « contre lequel la demande est formée ou...et qui rend vraisemblable le fait « allégué... ». Le second système nous paraît établir une distinction arbitraire entre l'acte récognitif de...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...là, il faut entendre tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la preuve est dirigée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué ; dans ce cas, la preuve peut être complétée par tout autre moyen(C. civ., 1347) ; 3° toutesles...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...règles ci-dessus reçoivent «xceptlon lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. CN 1348. — Elles reçoivent encore exception toutes les fols qu'il n'a pas été possible au créancier...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. - Civ. 323 s., 3'rt, 1320, 1335 s., 1360. R. vo Obliuat., 4711 s.— S. cod. n, 1962 в. — Т. (87-9Г),...
Full view - About this book

Loi du 6 avril 1908, sur la recherche de la paternité et de la maternité de ...

Paul Leclercq - Illegitimacy - 1908 - 257 pages
...dont parle l'article 321. Aux termes de l'article 1347, le commencement de preuve par écrit c'est « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégua». Le commencement de preuve par écrit que spécifie l'article 324 a une acception beaucoup...
Full view - About this book

La Semaine judiciaire

Law - 1908
...l'art. 1 89 pr. civ.. comme constituant un commencement de preuve par écrit, que les pièces émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et rendant vraisemblable le fait allégué. La femme ne peut être présumée représenter son mari pour...
Full view - About this book

Revista de derecho, jurisprudencia y ciencias sociales, Volume 16

Law - 1920
..."Les regles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané...formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraiaisemblable le fait allégué". De propósito hacemos notar que nuestro artículo 1701 está tomado...
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1834
...Voy., en ce sens, Rec. per., За. i. 3i3; 33. i. iS5, 371. ment de preuve par écrit « un éeril qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rcud vraisemblable !e fait allégué;» —Eu ce que la cour royale a refusé d'admettre comme commencement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF