 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1898 - 600 pages
...<l're.nve testimoniale, p. 195, n w :\4(i) " on appelle commencement de preuve par écrit, tout acte émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, lorsque cet acte ou cet écrit rend vraisemblable le fait allégué." Personne... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 880 pages
...francs, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un « acte par « écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le « fait allégué » '. Peut-on prouver ainsi, lorsqu'ils ont été conclus verbalement, le bail, la transaction, et... | |
 | Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...Code « Napoléon, est réputé commencement de preuve « par écrit tout acte par écrit qui émane de celui « contre lequel la demande est formée ou...et qui rend vraisemblable le fait « allégué... ». Le second système nous paraît établir une distinction arbitraire entre l'acte récognitif de... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...là, il faut entendre tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la preuve est dirigée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué ; dans ce cas, la preuve peut être complétée par tout autre moyen(C. civ., 1347) ; 3° toutesles... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...règles ci-dessus reçoivent «xceptlon lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. CN 1348. — Elles reçoivent encore exception toutes les fols qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. - Civ. 323 s., 3'rt, 1320, 1335 s., 1360. R. vo Obliuat., 4711 s.— S. cod. n, 1962 в. — Т. (87-9Г),... | |
 | Paul Leclercq - Illegitimacy - 1908 - 328 pages
...dont parle l'article 321. Aux termes de l'article 1347, le commencement de preuve par écrit c'est « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégua». Le commencement de preuve par écrit que spécifie l'article 324 a une acception beaucoup... | |
 | Law - 1908 - 842 pages
...l'art. 1 89 pr. civ.. comme constituant un commencement de preuve par écrit, que les pièces émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et rendant vraisemblable le fait allégué. La femme ne peut être présumée représenter son mari pour... | |
 | Law - 1920 - 1054 pages
..."Les regles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané...formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraiaisemblable le fait allégué". De propósito hacemos notar que nuestro artículo 1701 está tomado... | |
 | André Lalande - Philosophy - 1928 - 616 pages
...« Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée... et qui rend vraisemblable le fait allégué. » — « Elles reçoivent encore exception toutes les... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
