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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1921
...civile ; qu'aux termes de l'art. 1347 c. civ., on appelle commencement de preuve par écrit tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; — Attendu qu'on ne peut attribuer ce caractère à...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1864
...l'art. 1347, C. Nap., est réputé commencemenl de preuve par écrit, tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Qu'ainsi, ledit acte du 27 janv. 1817 était un commencemenl de preuve par écrit que les héritiers...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1884
...de l'art. 1347 G. civ., on doit considérer comme commencement de preuve par écrit tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; qu'au nom de ses coïntéressés ; qu'ainsi il a pu servir de commencement de preuve par écrit; Attendu...
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La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - Consent (Law) - 2000 - 293 pages
...Cette décision a été prononcée au visa de l'article 1347 du Code civil, qui pose l'exigence d'un « acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée » pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit. Par suite, et comme l'a souligné l'annotateur...
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...reçoit exception lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit. Celui-ci est défini comme tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Dès lors que l'on se trouve en présence d'un tel document, la preuve par témoignages et présomptions...
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