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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...règles ci-dessus reçoivent exception 1317. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. pn appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — Civ., 1105, 1114, 1120 et s., 1146, 1749. • 'Art. 1133. Elles reçoivent encore exception toutes...
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892
...Celle qui tombe sous le contrôle de la Cour de cassation est la question de savoir si l'acte émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. Il ne se peut, en effet, que ce point fondamental, en matière de commencement de preuve par écrit,...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...ne peut consister qu'en « un acte qui est » émané de celui contre lequel la demande est formi'e, ou de celui qu'il » représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué » ? Faut-il, au contraire, accepter en notre matière l'application des règles données peur la preuve...
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De l'adminissibilité de la preuve par témoins en droit civil

C. E. Dorion - Evidence (Law) - 1894 - 159 pages
...résume la doctrine de Pothier dans ces termes : " On appelle ainsi commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CN 1347). Notre Code ne définit pas ce que c'est qu'un commencement de preuve par écrit. La définition...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...écrit, c'est-à-dire une pièce écrite quelconque émanée de celui contre lequel la demande de preuve est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. L'acte qui constate la convention d'assurance est appelé police. La même police peut contenir plusieurs...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve résulte de tout écrit quelconque qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — Ci», fr., /347; holl., 1939; chil., 1711. 1348. — Les dites règles reçoivent encore exception...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...— Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. ART. 1133. — Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 210 pages
...conformément à l'article 1347 du Code civil, un commencement de preuve par écrit, c'est-à dire un acte, « émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué, » n'existe contre le notaire, cas dans lequel la loi admet la preuve par témoins ou par présomptions....
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...peut admettre la preuve par témoins que dans les cas où elle est permise par la loi civile. ° rie celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1197 CC) (i) ; 4° lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer un écrit (2)...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...formalité des doubles (Merlin, op., v° et loc. cit.). '• On appelle commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est « émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemhla.. Ые le fait allègue » (G. civ., art. 1347; voy. infra, § 824). 5 Voy.,...
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