 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...règles ci-dessus reçoivent exception 1317. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. pn appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — Civ., 1105, 1114, 1120 et s., 1146, 1749. • 'Art. 1133. Elles reçoivent encore exception toutes... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...Celle qui tombe sous le contrôle de la Cour de cassation est la question de savoir si l'acte émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. Il ne se peut, en effet, que ce point fondamental, en matière de commencement de preuve par écrit,... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...ne peut consister qu'en « un acte qui est » émané de celui contre lequel la demande est formi'e, ou de celui qu'il » représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué » ? Faut-il, au contraire, accepter en notre matière l'application des règles données peur la preuve... | |
 | C. E. Dorion - Evidence (Law) - 1894 - 168 pages
...résume la doctrine de Pothier dans ces termes : " On appelle ainsi commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CN 1347). Notre Code ne définit pas ce que c'est qu'un commencement de preuve par écrit. La définition... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...écrit, c'est-à-dire une pièce écrite quelconque émanée de celui contre lequel la demande de preuve est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. L'acte qui constate la convention d'assurance est appelé police. La même police peut contenir plusieurs... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve résulte de tout écrit quelconque qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — Ci», fr., /347; holl., 1939; chil., 1711. 1348. — Les dites règles reçoivent encore exception... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...— Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. ART. 1133. — Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...conformément à l'article 1347 du Code civil, un commencement de preuve par écrit, c'est-à dire un acte, « émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué, » n'existe contre le notaire, cas dans lequel la loi admet la preuve par témoins ou par présomptions.... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...peut admettre la preuve par témoins que dans les cas où elle est permise par la loi civile. ° rie celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1197 CC) (i) ; 4° lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer un écrit (2)... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...formalité des doubles (Merlin, op., v° et loc. cit.). '• On appelle commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est « émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemhla.. Ые le fait allègue » (G. civ., art. 1347; voy. infra, § 824). 5 Voy.,... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
