 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...cent cinquante fr. reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par 'écrit4 et qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...de celui contre lequel la demande est formée , ou dé , celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable Ге fait allé- , gué. Dans l'espèce /disait... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...simple bailleur de fonds à une société en commandite. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et en l'ait sa profession habituelle. , COMMERCE.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...simple bailleur de fonds à une société en commandite. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle. COMMERCE.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...effet que la signature d'un pareil billet forme un commencement de preuve par écrit ? L'art. i347 appelle ainsi « tout acte par écrit, » qui est émané de celui contre lequel la demande » est foqpice , ou de celui qu'il représente , et qui M rend vraisemblable lejait allégué. » Or, qui... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1547. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...car fiic/iim judiéis est fiictum partis. Or, la loi définit le commencement de preuve par écrit, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué sans exiger aucune autre condition, sans exiper, par conséquent,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...la contestation , peut servir de commencement de preuve.. Il dit seulement que cet écrit doit être émané « de celui contre lequel la demande est » formée, ou de celui qu'il represente ». Tels que ses auteurs , son mandataire : car le mandataire et le mandant sont regardes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...134V. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. res, mères, tuteurs ou autres personnes chargées...d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs C. 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...demande est formée, ou de celui qu'il représente , et gui rend vraisemblable \e fait allégué. = Tout acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé... | |
 | 1841 - 850 pages
...1347. Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...celui contre lequel la demande est formée, ou de celai qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. ARTICLE 1348. Elles reçoivent... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
