 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané do celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée de l'ordonnance de Moulins,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...preuve. Une définition est donnée par l'arlicle 1347 du code civil, qui attribue cet cfTel à tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Mais celle définition est postérieure à l'adoplion de l'article 341 cl n'a pas été faite en vue... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...règles ci-dessus reçoivent une exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit , qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. La cour de cassation civile rejette le recours , maintient le jugement du tribunal civil et condamne... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 970 pages
...et 1333; Considérant que l'article 1347 définit le commencement de preuve par écrit, tont écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...celui qu'il représente, et qui rend Vraisemblable le fail allégué; que les billets en litige offrent évidemment ce caractère, puisque non-seulement... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...»•». 2° Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. C. civ. 1347. »s. 3° En matière commerciale. C. civ. 1341 ; C. comm. 109. «6. Peu importe , dans... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...134''. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve pw icrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée! m de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel une demande a été formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ^C. civ. art. 1347). COMMERCE. Voy. Acte de commerce. COMMETTANT. Celui qui donne le pouvoir ou Tordre... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...(1). L'art. 1347 du Code Napoléon porte : « On appelle ainsi (commencement de preuve par écrit) tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence, par ses décisions, a facilité l'application de ce texte. Ainsi il a été jugé... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...(art. 1317 C. Kap.). On entend par commencement île preuve par écrit, aux ternies de l'art. 1347, « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence a reconnu ce caractère en matière correctionnelle : 1° à des actes écrits... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
