 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1347. ®ie oben feftgc« fefctcn SRegein leiben eine Sluänaijme, Шепп ein Shifting eine? ícf)riftíid)en... | |
 | Mining law - 1887 - 450 pages
...l'article 1547 du Code civil, lequel veut qu'on répute tel tout écrit émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. Un autre commencement de preuve par écrit résulterait encore surabondamment de l'acte original produit... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 658 pages
...déroge au droit commun. « On appelle commencement de preuve par écrit, dit l'article 1347, l'ecrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » L'article 324 est plus large; il admet les ecrits de tous ceux qui auraient intérêt à la contestation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...à 150 francs, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit, c'est-àdire un écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué (code civ., art. 1347); Attendu que la fermeté de l'écriture du document créé et signé par J.-ß.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1889 - 922 pages
...écrit. Pour qu'il existe un tel commencement de preuve, l'art. 1000 Ce. exige que l'acte écrit émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qu'il rende vraisemblable le fait allègue. TC., 20 août 1889. JUNOD — RDDtN. P. 576. Preuve testimoniale.... | |
 | Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 pages
...; d'après les principes généraux, en effet, tout commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente (art. 1347). Or ici, les registres et papiers de famille admis comme commencement de preuve par écrit,... | |
 | Law - 1890 - 840 pages
...« Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pour toute obligation dérivant d'un contrat, et « même d'un dépôt volontaire », dépassant... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...la définition suivante^ commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte [»•' écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou (» celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » REVUE DE DROIT BELGE.... | |
 | Law - 1891 - 844 pages
...existe un commencement de preuve par écrit, et que le commencement de preuve par écrit consiste dans tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué; Attendu que la veuve Thônier produit : 1° un bail en... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...:s. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — (C. civ. B., 1347.) SêSê4. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
