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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1347. ®ie oben feftgc« fefctcn SRegein leiben eine Sluänaijme, Шепп ein Shifting eine? ícf)riftíid)en...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1887
...l'article 1547 du Code civil, lequel veut qu'on répute tel tout écrit émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. Un autre commencement de preuve par écrit résulterait encore surabondamment de l'acte original produit...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1887
...déroge au droit commun. « On appelle commencement de preuve par écrit, dit l'article 1347, l'ecrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » L'article 324 est plus large; il admet les ecrits de tous ceux qui auraient intérêt à la contestation...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...à 150 francs, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit, c'est-àdire un écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué (code civ., art. 1347); Attendu que la fermeté de l'écriture du document créé et signé par J.-ß....
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1889
...écrit. Pour qu'il existe un tel commencement de preuve, l'art. 1000 Ce. exige que l'acte écrit émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qu'il rende vraisemblable le fait allègue. TC., 20 août 1889. JUNOD — RDDtN. P. 576. Preuve testimoniale....
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 330 pages
...; d'après les principes généraux, en effet, tout commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente (art. 1347). Or ici, les registres et papiers de famille admis comme commencement de preuve par écrit,...
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La Semaine judiciaire

Law - 1890
...« Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pour toute obligation dérivant d'un contrat, et « même d'un dépôt volontaire », dépassant...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...la définition suivante^ commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte [»•' écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou (» celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » REVUE DE DROIT BELGE....
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La Semaine judiciaire

Law - 1891
...existe un commencement de preuve par écrit, et que le commencement de preuve par écrit consiste dans tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué; Attendu que la veuve Thônier produit : 1° un bail en...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...:s. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. — (C. civ. B., 1347.) SêSê4. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été...
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