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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 441
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...recolles, de celles relatives à l'clagage des arbres ou baieset au curage soit des fossés, «oit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...droits de propriété ou de servitude ne sont pas conle.-lés; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; —...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860
...entre les voisins, au sujet de ces constructions, lorsque la mitoyenneté gage de» arbres , aux hale* et au curage, soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation de* propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits an* champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relative* i l'élagage des arbres on haies, et au curage, soit des fosiés , soit des canaux servant...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage soit des fossés, soit des canaux...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes;...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés (art. 5, 1», L. de 1838) (1). Ces contestations doivent, en...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° des action» pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit Jet fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...— 1 ° Des action» pour dommage» faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, »oit 08 0@ 0 »oil des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élevcr : — 4° Hes art ions pour dommages faits aux champs, La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acq""11ront par le 9 l'éla?age des arbres on haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés : des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...pas annuellement 400 fr.; — 2° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; —...
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