...recolles, de celles relatives à l'clagage des arbres ou baieset au curage soit des fossés, «oit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...droits de propriété ou de servitude ne sont pas conle.-lés; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; —...

...entre les voisins, au sujet de ces constructions, lorsque la mitoyenneté gage de» arbres , aux hale* et au curage, soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation de* propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont...

...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits an* champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relative* i l'élagage des arbres on haies, et au curage, soit des fosiés , soit des canaux servant...

...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage soit des fossés, soit des canaux...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes;...

...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés (art. 5, 1», L. de 1838) (1). Ces contestations doivent, en...

...quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° des action» pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit Jet fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque...

...— 1 ° Des action» pour dommage» faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, »oit 08 0@ 0 »oil des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits...

...quelque valeur que la demande puisse s'élevcr : — 4° Hes art ions pour dommages faits aux champs, La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acq""11ront par le 9 l'éla?age des arbres on haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...

...que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés : des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire...

...pas annuellement 400 fr.; — 2° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; —...