...pour dommages faits aux champs, fruits ou récoltes par l'homme ou par les animaux: 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; :t° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...

...pour dommages faits aux champs, fruits ou récoltes par l'homme ou par les animaux: ,2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...

...quelque valeur que la demande puisse s'élever..., des actions relatives à l'élagagedes arbres ou des haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. » L'art. 6 contient attribution, à charge d'appel, « des actions en bornage et de celles...

...momentanés faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ; 9° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...

...l'homme, soit par les animaux ; 9° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curajre soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...

...d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagago des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...

...phylloxéra (art. 11). 305. — 8°) Les contestations relatives à l'élagage des arbres et des l,aies et au curage soit des fossés, soit des canaux, servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, sont aussi soumises ou juge de paix. (L. 25 mai 1838, art. 5-1°). 306. — 9°) Ce magistrat connaît...

...les bestiaux de s'introduire dans les bois. (Carré, page 2l.) 63. Les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge de paix lorsqu'il s'agit, soit du curage des rivières navigables...

...à charge d'appel quelle que soit la valeur de la demande, pour connaître des actions relatives « au curage soit des fossés, soit des canaux servant...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ». Cette disposition, qui n'existait pas dans la loi de 1790, a été inscrite dans celle...

...dans les conditions prévues aux article» 1382 et 1384 du code civil; 2« Des actions relative» a l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des...propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droit* 88 de propriété ou de servitude ne sont pas contestes ; 3° Des actions civiles pour diffamation;...