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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 441
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884
...pour dommages faits aux champs, fruits ou récoltes par l'homme ou par les animaux: 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; :t° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - France - 1884
...pour dommages faits aux champs, fruits ou récoltes par l'homme ou par les animaux: ,2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation...
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Traité pratique des fossés et des haies (monographie de la Loi du 20 août 1881)

A. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 198 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever..., des actions relatives à l'élagagedes arbres ou des haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. » L'art. 6 contient attribution, à charge d'appel, « des actions en bornage et de celles...
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Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884
...momentanés faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ; 9° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...l'homme, soit par les animaux ; 9° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curajre soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagago des arbres ou haies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 552 pages
...phylloxéra (art. 11). 305. — 8°) Les contestations relatives à l'élagage des arbres et des l,aies et au curage soit des fossés, soit des canaux, servant...l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, sont aussi soumises ou juge de paix. (L. 25 mai 1838, art. 5-1°). 306. — 9°) Ce magistrat connaît...
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 110 pages
...les bestiaux de s'introduire dans les bois. (Carré, page 2l.) 63. Les actions concernant le curage des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, ne sont point du ressort du juge de paix lorsqu'il s'agit, soit du curage des rivières navigables...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897
...à charge d'appel quelle que soit la valeur de la demande, pour connaître des actions relatives « au curage soit des fossés, soit des canaux servant...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ». Cette disposition, qui n'existait pas dans la loi de 1790, a été inscrite dans celle...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...dans les conditions prévues aux article» 1382 et 1384 du code civil; 2« Des actions relative» a l'élagage des arbres ou haies et au curage soit des...propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droit* 88 de propriété ou de servitude ne sont pas contestes ; 3° Des actions civiles pour diffamation;...
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