 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Traité de la compétence des juges de paix - Page 437by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...actions pour dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres »...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, eoit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage...arbres ou haies , et au curage, soit des fossés , soit de» canaux servant à l'irrigation despropriétés ou au mouvement des usine», lorsque les droits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs , ons et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et r l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soil des canaux servant à l'irrigation... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...à l'élagage des arbres et w haies, et au curage des fossés ou canaux servant à l'ir» rigation des propriétés ou au mouvement des usines , » lorsque...droits de propriété ou de servitude ne sont » pas contestés. » Cet amendement, fondé sur l'importance que présente l'entretien des cours d'eau ,... | |
 | 1841 - 1052 pages
...à l'élagage des arbres et » baies, et au curage des fossés ou canaux servant à l'ir» rigation des propriétés ou au mouvement des usines , » lorsque...droits de propriété ou de servitude ne sont » pas contestés. » Cet amendement, fondé sur l'importance que présente l'entretien des cours d'eau, de... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...les animaux , aux champs , fruits et recoltes ; des actions relatives à l'élagage des arbres , aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigni.iou des propriétés ou au mouvement des usines lorsque les droits de propriété et de servitude... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...à quelque valeur que la demande paisse s'élever, 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du... | |
 | 1842 - 776 pages
...champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit pur les animaux, et de celles relatives à l'èlagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés,...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2" des réparations locativcs des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire;... | |
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