 | Law - 1906
...du dommage cause par le gibier, parce qu'il fait l'objet d'une législation spéciale. — Actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés (art. 6). — Actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,... | |
 | 1906
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : « 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curaçe, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1907
...demande puisse s'élever : « 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltée, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles...l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des foesée, soit de canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 314 pages
...les articles i38a h i385 du Code civil ; a" Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies; au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...condition» prévues par les articles 1382 <\ 1383 du Code civil : •J- Des actions relatives à l'élapage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 3* Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles... | |
 | Alexandros Geōrgopoulos - 1908 - 900 pages
...champs fruits et récoltes soit par Г homme soit par les animaux, et de celles relatives à l'clagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés soit des canaux servant à l'irrigations des propriétés ou aux mouvements des usines, lorsque les droits de propriété ou de... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 901 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; 4° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant A l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de... | |
 | Law - 1906
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 138-J à 1383 du code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales... | |
 | France - Law - 1839
...quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigPtion des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1905
...1882 à 1385 du Code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies cl au cur:ige soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque 1rs droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations... | |
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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
