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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 441
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

Law - 1906
...du dommage cause par le gibier, parce qu'il fait l'objet d'une législation spéciale. — Actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés (art. 6). — Actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 113

1906
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : « 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curaçe, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907
...demande puisse s'élever : « 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltée, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles...l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des foesée, soit de canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque...
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La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 314 pages
...les articles i38a h i385 du Code civil ; a" Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies; au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...condition» prévues par les articles 1382 <\ 1383 du Code civil : •J- Des actions relatives à l'élapage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 3* Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles...
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Peri harmodiotetos eirenodikon kai peri bathmon dikaiodosias

Alexandros Geōrgopoulos - 1908 - 900 pages
...champs fruits et récoltes soit par Г homme soit par les animaux, et de celles relatives à l'clagage des arbres ou haies et au curage soit des fossés soit des canaux servant à l'irrigations des propriétés ou aux mouvements des usines, lorsque les droits de propriété ou de...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 901 pages
...l'homme, soit par le fait des animaux qui sont à son usage ou placés sous sa garde; 4° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant A l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...animaux, dans les conditions prévues par les articles 138-J à 1383 du code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigPtion des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude...
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Revue générale d'administration, Volume 83

France. Ministère de l'intérieur - France - 1905
...1882 à 1385 du Code civil; 2° Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies cl au cur:ige soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque 1rs droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations...
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