Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... Traité de la compétence des juges de paix - Page 437by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
| France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élngage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; — 4°... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...animaux, aux champs, fruits et récoltes, des actions relatives a l'élagage des arbres, aux baies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes. 3°... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...jusqu'à la valeur de 200 fr., et, à charge d'appel, à qnelqo' valeur que la demande puisse s'élever : récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des luiies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, etc., etc., lorsque les droits de propriété ou de servitude sont contestés ; — Mais attendu qu'à... | |
| France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...n'excèdent pas annuellement 400 fr.; — 2" des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestes; — 3" des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; — 4°... | |
| Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...loi, les juges de paix connaissent au même titre : 2° « Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ». (Art. 5, 1°.) Comme il est facile de le voir, la loi de 1838, dans le 1° de son article... | |
| France - Almanacs, French - 1876 - 1354 pages
...des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élngage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...lorsque les droits de propriété ou de servitude no sont pas contestés ; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires;... | |
| George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...de celles relatives à l'élagage des arbres e haies et au curage, soit des fossés, soit des canau servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété 01 de servitude ne sont pas contestés. « 2° Des réparations locatives des maisons 01 fermes mises... | |
| C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de effiles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux... | |
| 1881 - 632 pages
...I8S4), 400 fr.,el 300 fr. partout ailleurs; — des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou naies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, ou... | |
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