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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 441
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1872
...des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élngage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; — 4°...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...animaux, aux champs, fruits et récoltes, des actions relatives a l'élagage des arbres, aux baies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes. 3°...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...jusqu'à la valeur de 200 fr., et, à charge d'appel, à qnelqo' valeur que la demande puisse s'élever : récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des luiies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 15

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873
...d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, etc., etc., lorsque les droits de propriété ou de servitude sont contestés ; — Mais attendu qu'à...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1874
...n'excèdent pas annuellement 400 fr.; — 2" des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestes; — 3" des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; — 4°...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 pages
...loi, les juges de paix connaissent au même titre : 2° « Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ». (Art. 5, 1°.) Comme il est facile de le voir, la loi de 1838, dans le 1° de son article...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1876
...des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élngage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...lorsque les droits de propriété ou de servitude no sont pas contestés ; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires;...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...de celles relatives à l'élagage des arbres e haies et au curage, soit des fossés, soit des canau servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété 01 de servitude ne sont pas contestés. « 2° Des réparations locatives des maisons 01 fermes mises...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de effiles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux...
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1881
...I8S4), 400 fr.,el 300 fr. partout ailleurs; — des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,...et de celles relatives à l'élagage des arbres ou naies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, ou...
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